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Les présentes conditions générales de vente, qui sont susceptibles d’être modifiées de façon ponctuelle, s’appliquent à la vente des Produits (tels que définis ci-après) sur le site Internet https://www.etxeanegina.com/.
1. DEFINITIONS
Chacune des expressions mentionnées ci-dessous, qu’elle soit employée au singulier ou au pluriel, aura dans le présent contrat la signification suivante :
- « Acheteur » : désigne la personne physique réalisant une commande de Produits sur le site Internet https://www.etxeanegina.com/;
- « Conditions Générales » : désigne les présentes conditions générales de vente ;
- « Produit » : désigne les produits d’hygiène corporels, cosmétiques et autres, proposés à la vente sur le Site Internet ;
- « Site Internet » ou « Site » : désigne le site Internet accessible à l’URL https://www.etxeanegina.com/;
- « Vendeur » : désigne la société ETXEAN EGINA, SAS unipersonnelle, inscrite au registre du commerce et des sociétés de BAYONNE sous le n° 834 245 797, dont le siège social est sis Maison Burugorrienia Le Bourg, SAINT ETIENNE DE BAIGORRY (64430).
2. Objet
Les Conditions Générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne sur le Site Internet de Produits proposés par le Vendeur à l’Acheteur.
Les Conditions Générales ne concernent que les achats livrés exclusivement sur le territoire français.
Pour toute livraison hors de France, il convient d’adresser un message à contactetxeanegina@gmail.com.
3. Intégralité
Les Conditions Générales expriment l’intégralité des obligations des parties. En ce sens, l’Acheteur est réputé les accepter sans réserve.
Le Vendeur et le Client conviennent que seules les Conditions Générales et les dispositions du code de la consommation régissent leur relation. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement les Conditions Générales. Elles seront applicables pour toute commande postérieure à leur mise en ligne.
4. passation de Commande
4.1 Pour réaliser une commande sur le Site Internet, l’Acheteur doit :
- Sélectionner un ou des Produits et les ajouter à son panier en cliquant sur le bouton correspondant ;
- Confirmer le contenu de son panier en cliquant sur le bouton « Valider la commande» ;
- Puis, sur le même page, remplir les informations relatives à la livraison, choisir son mode de paiement, accepter les Conditions Générales en cochant la case correspondante puis de cliquer sur le bouton « Commander et PAYER»
- Puis procéder au paiement selon le mode choisi.
4.2 Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des Produits disponibles à la vente.
4.3 Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l’Acheteur, le Vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l’Acheteur jusqu’à la résolution du problème.
4.4 Le Vendeur détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité du Produit après passation de commande, le Vendeur s’engage à en tenir le Client informé par courriel dans les meilleurs délais. Le Client pourra alors demander l’échange ou l’annulation de la commande du Produit concerné en envoyant un courriel ou en en faisant la demande directement sur la page « Contact » du Site. Dans cette hypothèse, le Vendeur s’engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par le Client. Le cas
4.5 Les informations contractuelles feront l’objet d’une confirmation par voie de courriel au plus tard au moment de la livraison.
5. Signature électronique et Preuve de la transaction
5.1 Dans le cadre d’un paiement par carte bancaire, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l’Acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l’accord de l’Acheteur conformément aux dispositions de la loi n° 2000-230 du 13 mars 2000 et vaudront :
– exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
– signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.
5.2 Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du Vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.
6. Prix
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment étant précisé qu’il s’engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité des Produits à cette date.
Les prix des Produits sont indiqués en euros et comprennent les frais de traitement de la commande. Ils ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les livraisons des commandes inférieures à un montant indiqué sur le Site Internet feront l’objet d’une facturation à un tarif forfaitaire précisé lors de la commande en ligne
Les prix comprennent la TVA française au taux en vigueur au jour de la commande ; tout changement du taux sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits proposés sur le Site Internet.
A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.
7. Transfert de propriété
Le Vendeur conserve la propriété pleine et entière des Produits vendus jusqu’à parfait encaissement de toutes les sommes dues par le Client au titre de sa commande, frais et taxes compris.
Nonobstant ce qui précède, les risques des Produits commandés sont transférés au Client à compter de leur livraison.
8. Paiement
8.1. Paiement par carte bancaire
Le paiement en ligne par carte bancaire s’effectue de façon sécurisée via la plateforme de paiement PAYPLUG de la Caisse d’Epargne.
Le Client peut payer en ligne par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard.
L’Acheteur garantit au Vendeur qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour procéder au paiement de sa commande par carte bancaire.
Le Vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités.
La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé SP+ de la Caisse d’Epargne qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles du Client (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur de la Caisse d’Epargne sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, la Caisse d’Epargne demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.
En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter le Client au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d’identité du Client et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l’identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement bancaire ou d’annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte du Client.
8.2. Paiement par chèque bancaire
Le Client peut également régler ses achats par chèque. Après impression du bon de commande, il l’enverra accompagné d’un chèque bancaire du montant désigné, signé et libellé à l’ordre de ETXEAN EGINA, à l’adresse suivante :
SAVONNERIE ETXEAN EGINA
Maison Burugorrienia, Le Bourg
64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
La commande sera traitée à réception du chèque, sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les Produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande en ligne. Si, passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, la commande sera annulée. Dans tous les cas, la validation en ligne de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
8.3 Paiement par virement bancaire
Le Client peut également régler ses achats par virement bancaire sur le compte suivant :
Code banque : 13335
Code guichet : 00040
N° de compte : 08001582944
Clé RIB : 16
BIC : CEPAFRPP333
Banque : Caisse d’Epargne Aquitaine Poitou Charente
La commande sera traitée à réception du paiement sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les Produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si, passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, la commande sera considérée comme annulée.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
8.4 Paiement par Paypal
Le Client peut également régler ses achats par Paypal
La commande sera traitée à réception du paiement sous réserve du complet encaissement de ce dernier. Les Produits commandés sont réservés cinq jours ouvrés après passation de commande. Si, passé ce délai, le règlement n’est pas intervenu, la commande sera annulée.
Dans tous les cas, la validation de la commande vaut signature et acceptation expresse de toutes les opérations effectuées sur le Site Internet.
9. Livraison
9.1 Délais de livraison
Les délais d’expédition d’une commande varient en moyenne entre un à quatre jours ouvrés suivant la réception du paiement.
En tout état de cause, le Vendeur s’engage à livrer les Produits commandés au plus tard 30 (trente) jours suivants la réception du paiement de la commande.
Dans tous les cas, le Vendeur pourra tenir le Client informé du suivi de sa commande sur simple demande par courriel ou via la page « MON COMPTE » du Site Internet, sous réserve que l’Acheteur ait créé un compte et se soit identifié.
9.2 Modalités de livraison
Les Produits achetés sur le Site Internet sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par le Client au cours de la commande.
Le Vendeur se réserve le choix du transporteur.
Les Produits sont livrés à l’adresse indiquée par l’Acheteur lors de la commande.
10. Garanties
- Garantie de conformité
L’Acheteur bénéficie de la garantie de conformité légale conformément aux articles L217-3 et suivants du Code de la consommation.
Au titre de cette garantie, le Vendeur s’engage à ce que les Produits livrés :
- Correspondent à la description, au type et à la qualité qui en est fait sur le Site Internet,
- Correspondent aux quantités commandées par le Client ;
- Soient propres à tout usage spécial recherché par le consommateur qui aura été porté à la connaissance du Vendeur, et accepté expressément par ce dernier, au plus tard au moment de la commande ;
- Le soient avec tous les accessoires devant être fournis conformément au contrat, le cas échéant ;
- Soient propres à l’usage habituellement attendu d’un produit de même type, le cas échéant ;
- Possèdent les qualités que le Vendeur a présentées à l’Acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;
- Le soient avec l’emballage, et les instructions d’utilisation que l’Acheteur peut légitimement attendre ;
- Correspondent à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, et de sécurité, que l’Acheteur peut légitimement attendre pour des produits de même type, eu égard à la nature du bien ainsi que, sauf exception légales, aux déclarations publiques faites par le Vendeur ;
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du Produit sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du Produit ou du défaut invoqué.
L’Acheteur reconnait que la nature des Produits rend impossible leur réparation au sens de l’article L.217-8 du Code de la consommation.
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a droit, soit au remplacement du Produit, soit à la réduction de son prix, soit à la résolution de de la commande.
- Droit au remplacement du Produit non-conforme
En cas de défaut de conformité, l’Acheteur a le droit de demander le remplacement du Produit concerné dans les conditions ci-après :
- L’Acheteur doit au préalable faire parvenir au Vendeur par courriel, une réclamation indiquant la nature du défaut :
- Par téléphone au numéro suivant : 05.59.37.93.42 ;
- Par courrier électronique à contactetxeanegina@gmail.com;
- Par l’intermédiaire du formulaire de retour disponible dans la rubrique « MON COMPTE » ;
Sauf contestation par le Vendeur de l’existence du défaut invoqué, l’Acheteur devra ensuite renvoyer, aux frais du Vendeur, le Produit défectueux à ce dernier, par courrier, à l’adresse postale ci-dessous, en rappelant dans son envoi le numéro de sa commande et la nature du défaut invoqué :
SAVONNERIE ETXEAN EGINA
Maison Burugorrienia, Le Bourg
64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
- Les frais de retour des Produits seront remboursés à l’Acheteur, dans les quatorze jours à compter de la réception du Produit et la vérification de la non-conformité invoquée.
- En cas d’erreur dans la commande (nature ou quantité des Produits), tout Produit à remplacer devra être retourné au Vendeur accompagné du formulaire de retour et dans son emballage d’origine non abîmé, en Colissimo, et accompagné du formulaire de retour dument complété.
Si au moment de la livraison, l’emballage d’origine est abîmé, déchiré, ouvert, l’Acheteur est invité à vérifier l’état des Produits. S’ils ont été endommagés, l’Acheteur est invité à refuser le colis et à noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé). D’une manière générale, l’Acheteur est invité à indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés…). Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l’Acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.
- Droit à la réduction du prix ou à la résolution de la commande
L’Acheteur a droit à la réduction du prix du Produit non-conforme ou à la résolution de la commande :
- Dans l’éventualité où le Vendeur serait de l’incapacité de procéder au remplacement du Produit concerné,
- Si le remplacement du Produit intervient plus de trente jours suivant la demande de l’Acheteur ou lui occasionne un inconvénient majeur ;
- Si l’Acheteur supporte définitivement les frais de remplacement du Produit ;
- Si le défaut de non-conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate.
Il appartient à l’Acheteur de notifier le Vendeur de sa décision d’obtenir une réduction du prix ou la résolution de la commande.
La résolution de la commande ne peut cependant être demandée si le défaut de conformité est mineur.
En cas de demande de résolution, l’Acheteur restitue les biens au Vendeur aux frais de ce dernier. Le Vendeur rembourse au consommateur le prix payé ainsi que les frais de retour, selon les mêmes modalités que celles prévus en cas de remplacement d’un Produit non-conforme à l’article 11.1.1 des présentes Conditions Générales.
- Garantie des vices cachés
Le Vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés des Produits vendus qui les rendent impropres à l’usage auquel on les destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’Acheteur ne les aurait pas acquis, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.
Le Vendeur est tenu de cette garantie dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Au titre de cette garantie, l’Acheteur a le choix de rendre le Produit concerné et de s’en faire restituer le prix, ou garder ledit Produit et de se faire rendre une partie du prix.
Le Vendeur exclut néanmoins toute garantie concernés les vices cachés dont il n’avait pas connaissance et qu’il ne pouvait connaître.
11. Droit de rétractation
11.1 Tout Acheteur non professionnel dispose d’un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande, pour retourner tout article ne lui convenant pas et demander l’échange ou le remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour qui restent à la charge de l’Acheteur.
Il est toutefois précisé que conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation pour les Produits personnalisés suivant les spécifications du client, ce dernier ne bénéficie pas de ce droit de rétractation.
Pour des raisons notamment d’hygiène, seuls seront repris les Produits renvoyés, dans leur ensemble, dans leur emballage d’origine complet et intact, et en parfait état de revente. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé, ni échangé.
Le droit de rétractation n’est pas applicable aux professionnels.
11.2 Conformément aux dispositions de l’article L221-18 du code de la consommation, l’Acheteur doit informer le Vendeur de sa décision de rétractation, avant l’expiration du délai de 14 jours suivant la réception de la marchandise.
Pour faciliter le traitement de la demande, il est recommandé d’utiliser le formulaire de retour disponible dans la rubrique «MON COMPTE » ou via de télécharger le formulaire via ce lien: https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032887061
Le produit devra être retourné au Vendeur dans ce même délai, entier, dans son emballage d’origine, à l’adresse suivante :
SAVONNERIE ETXEAN EGINA
Maison Burugorrienia, Le Bourg
64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY
Ce droit de rétractation s’exerce sans pénalité, étant entendu que les frais de retour sont à la charge de l’Acheteur. Dans le cas d’un échange, la réexpédition se fera aux frais de l’Acheteur.
L’Acheteur sera remboursé par le même moyen de paiement que celui opéré au moment de la commande, dans les quatorze jours à compter de la réception du produit ou à compter de la réception de la preuve de l’expédition du produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
12. Force majeure
Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l’exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d’exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l’autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
13. INTEGRALITE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.
14. Non-renonciation
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
15. responsabilité
Toutes taxes locales, droits d’importation, ou taxes d’état susceptibles d’être exigibles ne relèveront pas du ressort du vendeur. Il appartient par ailleurs au Client de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des Produits qu’il envisage d’acheminer.
16. protection des données à caractère personnel
Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
17. Loi applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions générales sont soumises à l’application du droit français.
Pour toute difficulté, nous vous invitons à contacter notre service après-vente par courrier électronique à contactetxeanegina@gmail.com.
En vertu de l’article L612-1 du Code de la consommation « Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel ». Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L.612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L.611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.
En cas de litige et après avoir saisi notre service clients, vous avez la possibilité de saisir le médiateur de la consommation, dans un délai maximal de un an à compter de la date de la réclamation écrite, par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception. Les coordonnées du médiateur sont les suivantes :
BAYONNE MEDIATION
32 rue du Hameau – 64200 BIARRITZ
Si l’Acheteur est un consommateur, toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.
Si l’Acheteur est un professionnel :
- En cas de litige ou de réclamation, l’Acheteur s’adressera en priorité au Vendeur pour obtenir une solution amiable ;
- A défaut de solution amiable, le Tribunal de Commerce de Bayonne est seul compétent, même en cas de pluralité de défendeurs, de référé ou d’appel en garantie.
18. Requêtes – remarques
Toute question ou autre remarque relative à un produit du Site Internet devra être adressée au service client d’ETXEAN EGINA :
- Soit par téléphone : 05.59.37.93.42 ;
- Soit par courrier électronique : contactetxeanegina@gmail.com ;
- Soit par courrier : SAVONNERIE ETXEAN EGINA
Maison Burugorrienia Le Bourg, 64430 SAINT ETIENNE DE BAIGORRY.
N.B. : Il peut vous être fourni sur simple demande un tirage en plus gros caractères de ce document contractuel